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Editeur de ce site
Barbara Loth
Friedrichstr. 95
10117 Berlin
Téléphone 030 – 235 904 370
Télécopieur 030 – 235 904 371
Courrier électronique : info@barbara-loth.de
Web : www.barbara-loth.de
Numéro d’identification fiscale 34/425/01069 Finanzamt Mitte/Tiergarten
Madame Barbara Loth est agréée selon le droit de la République fédérale d’Allemagne et membre du barreau de Berlin, Littenstr. 9, 10179 Berlin. Les ordres des avocats exercent également la surveillance professionnelle.
Réglementation professionnelle
Les règles professionnelles suivantes s’appliquent pour l’essentiel aux différents groupes professionnels :
BRAO – Code fédéral du barreau
BORA – Code de déontologie des avocats
Règlement relatif aux avocats spécialisés
BRAGO-Bundesgebührenordnung für Rechtsanwälte (règlement fédéral sur les honoraires des avocats)
Code de déontologie des avocats de la Communauté européenne (CCBE)
Loi sur l’activité des avocats européens en Allemagne (EuRAG) du 9.3.2000 (BGBl. I p. 182)
Loi mettant en œuvre les directives de la Communauté européenne relatives à la législation professionnelle régissant la profession juridique
RVG – Loi sur la rémunération des avocats
Les règles professionnelles régissant l’activité sont mentionnées sur la page d’accueil de l’Ordre fédéral des avocats www.brak.de et y sont accessibles à tout moment sous le lien supplémentaire « Droit professionnel ».
Assurance responsabilité civile professionnelle
HDI Versicherung AG, Buchholzer Str. 98, 30655 Hanovre
Accords de mandat et de rémunération
Les services de Barbara Loth sont fournis sur la base de conditions générales de mandat, disponibles dans son bureau. En outre, des conventions individuelles de mandat et de rémunération sont appliquées après accord plus précis avec les clients concernés.
Remarque sur le règlement alternatif des litiges conformément au § 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation :
L’organisme de conciliation des consommateurs compétent pour les litiges patrimoniaux découlant d’une relation de mandat est l’organisme de conciliation de la profession d’avocat, Neue Grünstraße 17, 10179 Berlin, www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de. Les avocats ne sont toutefois pas tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Barbara Loth n’est pas disposée à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs, en particulier l’organisme de conciliation de la profession d’avocat.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’article L. 121-1 du Code de commerce. Art. 14 al. 1 Règlement ODR [Règlement (UE) 524/2013] :
Barbara Loth attire également l’attention des consommateurs sur la plateforme de l’Union européenne pour le règlement en ligne des litiges (OS-Platform) : ( http://ec.europa.eu/consumers/ODR/ )
Cette plateforme sert à engager une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. Les avocats ne sont toutefois pas tenus de participer à une telle procédure. Barbara Loth n’est pas prête à participer à une procédure de règlement des litiges qui peut être engagée via cette plateforme.
Exclusion de responsabilité
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Le contenu du site Internet de l’avocate Barbara Loth sert uniquement à fournir des informations générales sur les domaines juridiques concernés ou sur le cabinet lui-même. Le contenu du site web ne constitue pas un conseil juridique et ne peut pas remplacer un conseil juridique dans un cas particulier. Le contenu de ce site Internet a fait l’objet de recherches approfondies. Toutefois, aucune responsabilité ne peut être assumée quant à l’exactitude des contenus publiés.
Conflit d’intérêts
La prise en charge d’intérêts contradictoires est interdite aux avocats en vertu de règles professionnelles (§ 43a al. 4 BRAO). Avant d’accepter un mandat, on vérifie donc toujours s’il n’y a pas de conflit d’intérêts. Un e-mail envoyé par Internet au cabinet d’avocats Barbara Loth ne constitue pas encore une relation avec un client. Une mission n’est réalisée que si la prise en charge du mandat est confirmée par le cabinet.
Droit d’auteur
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